Article R452-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 14 avril 2019 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre II : Sécurité
Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la consommation - art. R223-4 (Ab) art. R223-4
- Concordance Code de la consommation - art. R223-5 (Ab) art. R223-5
- Cite Code de la consommation - art. R452-3 (V) art. R452-3
- Cite Code de la consommation - art. R452-3-1 (V) art. R452-3-1
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-41 art. 131-41
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale art. 1
- Cite Code de la consommation art. R452-3
- Cite Code de la consommation art. R452-3
- Cite Code de la consommation art. R452-3-1
- Cite Code pénal art. 131-41
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.