Article R431-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2.
Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
Jurisprudence appliquant l'article R431-3 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2024, n° 2206947
de la consommation . … R . 431 - 3 de ce même code.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R431-2
- Cite Code de la consommation art. R431-2
- Concordance Code de la consommation art. L115-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.