Article R431-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine
L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée.
La demande est dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.
Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur fait insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, ainsi que dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.
Les débats ne peuvent commencer que quinze jours après la publication de la note prévue au troisième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R431-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2024, n° 2206947
de la consommation . … R . 431 - 2 du code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 mai 2026, n° 2602864
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a mis à sa charge une amende de 3 850 euros en…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juillet 2022, n° 2102945
de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal administratif de Lille, 6 novembre 2024, n° 2203066
de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2025, n° 2301294
Il soutient que : - la requête, dirigée contre une amende administrative, est irrecevable en application de l’article R . 431 - 2 du code de justice administrative ; - elle a été prise par une autorité compétente et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2026, n° 2509735
de la consommation : interdiction de facturer des frais de recouvrement illégaux ; Article L.132-23 du code de la consommation : sanction en cas de violation. … Vu l’invitation à régulariser sa requête en application…
- Tribunal administratif de St Barthélemy, 4 juin 2025, n° 2400033
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée sans ministère d'avocat, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 431 - 2 du code de justice administrative ; - les moyens…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2023, n° 2000309
Aux termes de l'article R 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1º Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R . 431 - 2 ". … Parmi les mandataires mentionnés à l'article R…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de la consommation - art. L115-10 (Ab) art. L115-10
- Concordance Code de la consommation - art. L115-11 (Ab) art. L115-11
- Cite Code de la consommation - art. R431-3 (V) art. R431-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.