Article R412-47 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu.
Jurisprudence appliquant l'article R412-47 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2022, n° 20/12790
Pour revendiquer une duré de préavis de 4 ans, elles invoquent l'article R 412 - 47 du code de la consommation et alléguent : - que le contrat porte bien sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, -…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2019, n° 17/12617
Vu les conclusions notifiées et déposées le 13 juin 2018 par la société Bigben Connected aux fins de voir la Cour : Vu les articles L 441-6, L. 442-6, I, 5° et L. 420-2 actuel du Code de commerce, Vu l'article R . 412…
- Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2023, n° 21/10951
S'agissant en quatrième lieu de la demande de doublement du préavis formulée, il doit être relevé qu'aux termes de l'article R . 412 - 47 du code de la consommation , est considéré comme produit vendu sous marque de…
- Cour d'appel de Paris, 4 janvier 2023, n° 20/09591
Vu l'article 1448 du Code de procédure civile, Vu le principe selon lequel "nul ne plaide par procureur", Vu les articles 1142 (anciennement 1111) et 1240 (anciennement 1382) du Code civil, Vu les articles L.442-6 et…
- Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2022, n° 20/16460
Dispro, Dispro Fitz et Dispro Sud-Ouest, intimées, déposées et notifiées le 25 mai 2022 par lesquelles, il est demandé à la Cour : Vu les articles 1347 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2024, n° 22/01320
Production ne produit aucune pièce concernant la part que représentaient les sociétés SwissLife dans son chiffre d'affaires global ; elle ne démontre aucunement un état de dépendance économique ; elle ne fournissait…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.