Article R412-46 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L112-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.