Article R412-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Modes de présentation et étiquetage > Sous-section…
Les règles d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie sont fixées dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.
Jurisprudence appliquant l'article R412-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mars 2024, n° 2401723
Vu : - le code de la consommation ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Sur la mise en œuvre…
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/02/2026, 511528, Inédit au recueil Lebon
Par un mémoire distinct, enregistré le 3 février 2026, la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes, en application de l'article R . 412 - 2 -1 du code de justice administrative, soutient que les…
- Conseil d'État, 19 février 2026, n° 511528
Par un mémoire distinct, enregistré le 3 février 2026, la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes, en application de l’article R . 412 - 2 -1 du code de justice administrative, soutient que les…
- Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2023, n° 22/02578
R . 412 - 2 du code des procédure civiles d'exécution, - condamné Mme [H] [N] à payer à M. … Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au…
- Cour d'appel de Poitiers, 9 juillet 2024, n° 23/02181
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation . VI. … de la consommation .
- Tribunal administratif de Paris, 5 août 2026, n° 2623925
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2026, et des pièces produites selon la procédure prévue à l’article R . 412 - 2 -1 du code de justice administrative, la société SDK, représentée par Me…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 4 juin 2024, n° 23/03247
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18 juillet 2024, n° 24/00095
En application de l'article L 741-2 du code de la consommation , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Concordance Code de la consommation art. R112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.