Article R412-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non…
L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte lorsque celle-ci est :
1° Présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux collectivités au sens du d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
2° Emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur ;
3° Préemballée en vue de sa vente immédiate.
Jurisprudence appliquant l'article R412-13 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2026, n° 2507209
R . 412 - 13 et R. 412-14 du code de la consommation . … de la consommation .
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 23MA01229, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … de la consommation ".
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 23MA01229
de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … de la consommation ".
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2006727
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.