Article R412-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non…
L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article R412-12 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2026, n° 2507209
R . 412 - 12 elle-même et ne répond donc pas aux exigences du 1° de l’article R. 421-14 du code de la consommation . … R . 412 - 12 , disponible sous forme écrite et ne satisfait donc pas non plus aux exigences du 2°…
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2021773
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 412 - 12 du code de la consommation : " L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2006727
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 412 - 12 du code de la consommation : " L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 23MA01229, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ". … En premier lieu, aux termes de l'article R . 412 - 12 du code de la consommation : " L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 23MA01229
de la consommation ". … En premier lieu, aux termes de l'article R . 412 - 12 du code de la consommation : " L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. R112-11 (Ab) art. R112-11
- Cite Code de la consommation - art. R412-13 (V) art. R412-13
- Cite Code de la consommation - art. R412-14 (V) art. R412-14
- Cite Code de la consommation - art. R412-15 (V) art. R412-15
- Cite Code de la consommation - art. R412-16 (V) art. R412-16
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R412-13
- Cite Code de la consommation art. R412-14
- Cite Code de la consommation art. R412-15
- Cite Code de la consommation art. R412-16
- Concordance Code de la consommation art. R112-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.