Article R412-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 1 : Mesures générales
Les décrets prévus à l'article L. 412-1 sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes contraignants de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article R412-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 octobre 2023, n° 2303460
A B demande au tribunal suivant à l'article 111.1 du code de la consommation et de l'informatique, un traitement des plaintes effectuées pour le déréférencement des sites et du portable au 07539008780. Vu les autres…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 décembre 2024, n° 24/00658
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation . … R . 412 - 1 du code des procédures civiles…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 décembre 2024, n° 24/00659
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation . … R . 412 - 1 du code des procédures civiles…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 23/01486
R . 412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution. … de la consommation , - la décision imposant des mesures prévues par les articles L721-5 et L733-1 à L733-6 du même code, -l'homologation des mesures…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 juillet 2022, n° 1905463
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 décembre 2024, n° 24/04983
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation . … R . 412 - 1 du code des procédures civiles…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L214-1, alinéas 12 et 13 (Ab) art. L214-1
- Cite Code de la consommation - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code de la santé publique - art. L1313-1 (V) art. L1313-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code général des impôts art. 434
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Concordance Code de la consommation art. L214-1
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.