Article R315-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire art. 2
- Cite Code de la consommation art. L315-2
- Cite Code de la consommation art. L315-2
- Cite Code de la consommation art. L315-2
- Cite Code de la consommation art. L315-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.