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En vigueur

Article R313-9 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 2 : Information…

Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment :

1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;

2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;

3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;

4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants :

a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;

b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;

c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article

R. 314-12 ;

5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 313-30 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.

Jurisprudence appliquant l'article R313-9 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Reims, 17 janvier 2023, n° 22/00162

    Or, elle a sollicité initialement la condamnation des emprunteurs au paiement de la somme de 9 252,12 euros, ce qui est largement supérieur au taux de dernier ressort fixé à 5 000 euros par l'article R . 313 - 9 -4 du…

  • Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2022, n° 20/15871

    Elle fait valoir que l'offre de prêt est conforme aux prescriptions des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation . … Elle indique que la banque ne produit pas la notice d'assurance, que la régularité…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.