Article R313-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 2 : Information…
Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment :
1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;
2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;
3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;
4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants :
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article
R. 314-12 ;
5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 313-30 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.
Jurisprudence appliquant l'article R313-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Reims, 17 janvier 2023, n° 22/00162
Or, elle a sollicité initialement la condamnation des emprunteurs au paiement de la somme de 9 252,12 euros, ce qui est largement supérieur au taux de dernier ressort fixé à 5 000 euros par l'article R . 313 - 9 -4 du…
- Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2022, n° 20/15871
Elle fait valoir que l'offre de prêt est conforme aux prescriptions des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation . … Elle indique que la banque ne produit pas la notice d'assurance, que la régularité…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la consommation - art. L313-10 art. L313-10
- Cite Code de la consommation - art. L313-30 art. L313-30
- Concordance Code de la consommation - art. R312-0-1, II (Ab) art. R312-0-1
- Cite Code de la consommation - art. R314-12 art. R314-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 18
- Cite Code de la consommation art. L313-10
- Cite Code de la consommation art. L313-30
- Cite Code de la consommation art. L313-10
- Cite Code de la consommation art. L313-30
- Cite Code de la consommation art. R314-12
- Cite Code de la consommation art. L313-30
- Cite Code de la consommation art. L313-30
- Cite Code de la consommation art. L313-10
- Cite Code de la consommation art. L313-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.