Article R313-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 2 : Information…
La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R313-8 du Code de la consommation
- Cour administrative d'appel de Paris, 1er avril 2025, n° 24PA02829
R . 313 - 8 -1 du code de l'action sociale et des familles suffisait à fonder légalement les arrêtés annulés par le tribunal. … de la consommation et, pour les prestations destinées aux personnes âgées, aux personnes…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L313-10
- Cite Code de la consommation art. L313-10
- Cite Code de la consommation art. L313-10
- Concordance Code de la consommation art. R312-0-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.