Article R313-31 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.
Le risque de change supporté par l'emprunteur est établi lorsque la variation du taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût total du crédit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change sur toute la durée du contrat, le risque de change n'est pas considéré comme supporté par l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article R313-31 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 3 décembre 2013, n° 12-22.755
R . 313 - 31 du code de la consommation et du fait de prélèvement de frais de forçage sur son compte, qui n'étaient pas prévus par le contrat de prêt ; Que la C.R.C.A.M. du Languedoc invoque l'irrecevabilité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-22.755, Inédit
de la consommation ne sont toutefois pas applicables aux crédits destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ce qui est le cas en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 311-3, 3° du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.