Article R313-30 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64, sont fournis à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 18
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-64
- Cite Code de la consommation art. R313-4
- Cite Code de la consommation art. L313-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.