Article R313-21 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Formation du contrat de crédit
Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. En cas de réponse positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles R. 314-19 à R. 314-21.
Jurisprudence appliquant l'article R313-21 du Code de la consommation
- Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 27 février 2020.#Association française des usagers de banques…
Le code de la consommation | 15. | Aux termes de l’article L. 313‑25 du code de la consommation tel que modifié par l’ordonnance no 2017‑1090, du 1er juin 2017, relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/02/2021, 413226, Inédit au recueil Lebon
Le décret attaqué a inséré dans le code de la consommation un nouvel article R . 313 - 21 -1 qui prévoit que : " La durée maximale de domiciliation des salaires ou revenus assimilés mentionnée à l'article L. 313-25-1…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05/12/2018, 413226, Inédit au recueil Lebon
Le décret du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à 1'emprunteur la domiciliation de salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, pris pour l'application de l'ordonnance…
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2020.#Association française des usagers de banques contre Ministre de l'Économie et des…
vise que la vente liée. | |---|---| | 46 | Cependant, la juridiction de renvoi nourrit des doutes quant à la portée de l’article L. 313-25-1 du code de la consommation . … de la consommation conforme à l’article 12…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 18
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. R314-19
- Cite Code de la consommation art. L313-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.