Article R313-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 1 : Publicité et informations générales > Sous-section unique : Publicité et…
Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R. 313-1 sont fournies à l'aide de l'exemple représentatif mentionné à l'article L. 313-4. Cet exemple répond aux caractéristiques suivantes :
1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ;
2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans.
Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité.
Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R. 313-1, si le taux débiteur est ou non plafonné.
La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple. Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article R. 313-1.
Jurisprudence appliquant l'article R313-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 16-17.535
Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l`emprunteur ; que selon l'article R . 313 - 2 du code de la consommation , dans sa version en vigueur du 3 avril 1997 au 1er mai…
- Cour de cassation, 18 mars 2014, n° 13-13.618
R . 313 - 2 du code de la consommation et que le taux effectif global variant de manière automatique en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque, la seule obligation de celle-ci est de faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-13.618, Inédit
R . 313 - 2 du code de la consommation et que le taux effectif global variant de manière automatique en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque, la seule obligation de celle-ci est de faire…
- Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, n° 14/21161
crédit à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté selon l'article R . 313 - 2 du code de la consommation , dans sa version en vigueur du 3 avril 1997 au 1er mai 2011, est rapporté…
- Cour de cassation, 14 octobre 2015, n° 14-24.582
de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation , ce dernier dans sa…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-23.752
R . 313 - 2 devenu R.314-7 du code de la consommation , consistent à multiplier chaque solde débiteur relevé entre deux arrêtés de compte par sa propre durée en jour puis d'additionner les produits obtenus, le résultat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 14-24.582, Inédit
de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation , ce dernier dans sa…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-12.948
AUX MOTIFS QUE « ( ) sur la demande de déchéance des intérêts conventionnels : Considérant que Monsieur X... fonde sa demande sur les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation : Considérant qu'aux…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L313-4
- Cite Code de la consommation art. L313-4
- Cite Code de la consommation art. R313-1
- Concordance Code de la consommation art. R312-0-0
- Cite Code monétaire et financier art. R313-1
- Cite Code monétaire et financier art. R313-1
- Cite Code monétaire et financier art. R313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.