Article R313-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 1 : Publicité et informations générales > Sous-section unique : Publicité et…
Les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 sont les suivantes :
1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;
2° Le montant total du crédit ;
3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article L. 314-3. Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global ;
4° La durée du contrat de crédit ;
5° Le montant total dû par l'emprunteur ;
6° Le montant et le nombre des échéances ;
7° Le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ;
8° Le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article R313-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-16.296
Vu les articles R . 313 - 1 et L. 313-17 du code de la consommation , dans leur rédaction issue respectivement du décret n° 2011-135 du 1er février 2011 et de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : 4. … R . 313 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-16.296, Inédit
Vu les articles R . 313 - 1 et L. 313-17 du code de la consommation , dans leur rédaction issue respectivement du décret n° 2011-135 du 1er février 2011 et de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : 4. … R . 313 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-24.607, Publié au bulletin
R . 313 - 1 du code de la consommation , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne et, en particulier, de la…
- Cour de cassation, 26 novembre 2014, n° 13-23.033
R . 313 - 1 et L. 313-1 du code de la consommation , dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner le Crédit foncier à restituer…
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 15-24.607
R . 313 - 1 du code de la consommation , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-23.033, Inédit
R . 313 - 1 et L. 313-1 du code de la consommation , dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner le Crédit foncier à restituer…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 19-14.214
de la consommation , ils relèvent de cette disposition [ l'article R . 313 - 1 du code de la consommation ] » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e alinéa) ; que « l'exigence de la communication expresse du taux de période à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-14.214, Inédit
de la consommation , ils relèvent de cette disposition [ l'article R . 313 - 1 du code de la consommation ] » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e alinéa) ; que « l'exigence de la communication expresse du taux de période à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L313-4
- Cite Code de la consommation art. L314-3
- Cite Code de la consommation art. L314-3
- Cite Code de la consommation art. L313-4
- Cite Code de la consommation art. R313-2
- Concordance Code de la consommation art. R312-0
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.