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En vigueur

Article R242-2 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Dispositions particulières aux…

Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, les informations mentionnées à cet article, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Jurisprudence appliquant l'article R242-2 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2024, n° 22/03771

    de la consommation en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Select TT aux entiers dépens. … Elle soutient que pour la période…

  • Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2024, n° 22/03775

    de la consommation en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Adecco Medical aux entiers dépens. … Elle soutient que pour la période…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.