Article R242-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Dispositions particulières aux…
Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 222-1 et celles mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R242-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 mai 2025, n° 2301749
soutiennent que : - les avis méconnaissent l'article L. 331-1 du code de l'énergie, dès lors que les bénéficiaires de logements concédés par nécessité absolue de service doivent être regardés comme des clients et…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 mai 2025, n° 2203186
soutiennent que : - les avis méconnaissent l'article L. 331-1 du code de l'énergie, dès lors que les bénéficiaires de logements concédés par nécessité absolue de service doivent être regardés comme des clients et…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/01/2024, 22DA01942, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les articles R . 242 - 1 et suivants du code de la consommation ; - les régularisations litigieuses ont été effectuées dans les conditions prévues par la circulaire n°…
- Cour administrative d'appel de Douai, 30 janvier 2024, n° 22DA01942
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les articles R . 242 - 1 et suivants du code de la consommation ; - les régularisations litigieuses ont été effectuées dans les conditions prévues par la circulaire n°…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2024, n° 22/03771
de la consommation en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Select TT aux entiers dépens. … MOTIFS DE LA DÉCISION Pour conclure à la…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2024, n° 22/03775
de la consommation en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Adecco Medical aux entiers dépens. … MOTIFS DE LA DÉCISION Pour conclure à…
- Cour d'appel de Lyon, SOC, du 28 février 2006
Sur le bien fondé du redressement opéré Aux termes de l'article R . 242 - 1 du code de la sécurité sociale "le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun…
- Cour d'appel de Lyon, 28 février 2006, n° 05/05111
Sur le bien fondé du redressement opéré Aux termes de l'article R . 242 - 1 du code de la sécurité sociale "le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Concordance Code de la consommation - art. R121-5 (Ab) art. R121-5
- Cite Code de la consommation - art. R222-1 (V) art. R222-1
- Cite Code de la consommation - art. R242-4 (V) art. R242-4
- Cite Code de la consommation - art. R252-1 (V) art. R252-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L222-5
- Cite Code de la consommation art. R242-4
- Concordance Code de la consommation art. R121-5
- Cite Code de la consommation art. L222-5
- Cite Code de la consommation art. R222-1
- Cite Code de la consommation art. R222-1
- Cite Code de la consommation art. R222-1
- Cite Code de la consommation art. R252-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.