Article R224-70 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 avril 2023 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
L'obligation prévue par l'article L. 224-113 s'applique aux catégories de produits et de pièces de rechange suivantes :
1° Bicyclettes, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes :
a) Roues ;
b) Pédales ;
c) Axes de pédalier ;
d) Pédaliers ;
e) Dérailleurs ;
f) Chaînes ;
g) Selles ;
h) Porte-bagages ;
i) Fourches ;
j) Cassettes de pignons ou systèmes de changements de vitesses intégrés au moyeu ;
k) Guidons ;
l) Potences ;
m) Amortisseurs de cadre ;
2° Bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route :
a) Catégories de pièces mentionnées au 1° ci-dessus ;
b) Moteurs ;
c) Ecrans de contrôle ;
d) Batteries ;
e) Chargeurs ;
f) Faisceaux électriques ;
g) Capteurs et régulateurs de puissance et de vitesse ;
h) Commandes ;
3° Engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route :
a) Systèmes de pliage ;
b) Gâchettes d'accélérateur ;
c) Coques ;
d) Moteurs ;
e) Batteries ;
f) Chargeurs ;
g) Contrôleurs ;
h) Cartes de contrôle ;
i) Faisceaux électriques ;
j) Ecrans de contrôle ;
k) Dispositifs de régulation de la vitesse ;
l) Commandes ;
m) Fourches ;
n) Guidons et tubes de guidon ;
o) Amortisseurs ;
4° Trottinettes non motorisées :
a) Systèmes de pliage ;
b) Fourches ;
c) Guidons et tubes de guidon ;
5° Tentes de loisirs :
a) Joncs d'arceaux ;
b) Mâts ;
6° Tables de tennis de table :
a) Roues ;
b) Freins ;
c) Plateaux ;
d) Systèmes de sécurité ;
e) Pieds ;
f) Poteaux du filet ;
7° Tapis de course :
a) Bandes de course ;
b) Planches de course ;
c) Marchepieds ;
d) Cartes de contrôle ;
e) Moteurs ;
f) Batteries ;
g) Interrupteurs ;
h) Consoles ;
i) Vérins de pliage ;
j) Capteurs de vitesse ;
k) Capots inférieurs ;
l) Cordons d'alimentation ;
m) Rouleaux avant et arrière ;
n) Carters ;
o) Dispositifs d'arrêt d'urgence ;
8° Vélos elliptiques :
a) Pédales ;
b) Axes de pédalier ;
c) Bras de pédales ;
d) Bras mobiles ;
e) Roulettes de bras ;
f) Cartes de contrôle ;
g) Moteurs ;
h) Batteries ;
i) Contrôleurs de tension ;
j) Consoles ;
k) Capteurs ;
l) Interrupteurs ;
m) Galets tendeurs ;
n) Pédaliers monobloc ;
o) Roues d'inertie ;
p) Croix de manivelle ;
q) Guidons ;
r) Potences ;
s) Vérins ;
t) Rails ;
u) Châssis ;
v) Carters ;
9° Vélos d'appartement :
a) Pédales ;
b) Axes de pédaliers ;
c) Sangles pour pédales ;
d) Selles ;
e) Cartes de contrôle ;
f) Moteurs ;
g) Batteries ;
h) Contrôleurs de tension ;
i) Transformateurs ;
j) Consoles ;
k) Capteurs ;
l) Galets tendeur ;
m) Pédaliers monobloc ;
n) Roues d'inertie ;
o) Axes de plateau ;
p) Guidons ;
q) Potences ;
r) Molettes ;
s) Pieds ;
t) Carters ;
10° Rameurs :
a) Repose-pieds ;
b) Sangles pour repose-pieds ;
c) Roulettes guide sangle ;
d) Barres de tirage ;
e) Selles ;
f) Roulettes de selle ;
g) Cartes de contrôle ;
h) Moteurs ;
i) Batteries ;
j) Contrôleurs de tension ;
k) Transformateurs ;
l) Consoles ;
m) Capteurs ;
n) Galets tendeurs ;
o) Ressorts à spirale ;
p) Volants d'inertie ;
q) Rails ;
r) Pieds ;
s) Carters.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés art. 2
- Cite Code de la consommation art. L224-113
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
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- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.