Article R224-50 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Pour l'application de l'article L. 224-111, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux art. 1
- Cite Code de la consommation art. L224-111
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.