Article R132-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R132-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2009, 08-15.802, Publié au bulletin
R . 132 - 2 du Code de la consommation . … de la consommation .
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 19-11.336
aux termes de l'article R . 132 - 2 , ne l'est que potentiellement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil et, ensemble, les articles L. 132-1, alinéa 2, et R. 132-2 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2022, 21-11.095, Publié au bulletin
de la consommation en sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R . 132 - 2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et l'article R. 632-1 de ce même…
- Cour de cassation, 28 mai 2009, n° 08-15.802
R . 132 - 2 du Code de la consommation . … de la consommation .
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 21-11.095
de la consommation en sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R . 132 - 2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et l'article R. 632-1 de ce même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-11.336, Inédit
aux termes de l'article R . 132 - 2 , ne l'est que potentiellement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil et, ensemble, les articles L. 132-1, alinéa 2, et R. 132-2 du code de la…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-11.872
de la consommation que de l'article 3, alinéa 3, du code civil et des principes généraux du droit international privé ; 3°/ en vertu de l'article R . 132 - 2 du code de la consommation issu du décret n° 2009-302 du 18…
- Cour d'appel de Versailles, 9 septembre 2009, 07/05200
R 132 - 2 du code de la consommation . … R 132 - 2 du code de la consommation .
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la consommation - art. L121-11 art. L121-11
- Concordance Code de la consommation - art. R121-13 2° -subordination (Ab) art. R121-13
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 art. 132-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances art. 7
- Cite Code de la consommation art. L121-11
- Cite Code de la consommation art. L121-11
- Cite Code de la consommation art. L121-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.