Article R132-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R132-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-18.970, Publié au bulletin
de la consommation ; Mais attendu qu'en décidant que l'article III, 3.1, g) et 3.3 des conditions générales de transport relève des articles R . 132 - 1 , 1°, et R. 132-1, 4°, du code de la consommation , dans leur…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 15-18.970
de la consommation ; Mais attendu qu'en décidant que l'article III, 3.1, g) et 3.3 des conditions générales de transport relève des articles R . 132 - 1 , 1°, et R. 132-1, 4°, du code de la consommation , dans leur…
- Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2013, n° 12/12305
R 132 - 1 4° du même code, - Sur la conformité de la limitation des durées de validité du crédit de communication au regard des articles R 132 - 1 5° et R 132-2 2° du code de la consommation : -l'usage du crédit de…
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, n° 13/09619
R 132 - 1 5° du code de la consommation . … R 132 - 1 5° du code de la consommation , - que l'argument selon lequel l'article X.1.
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 11-12.242
R . 132 - 1 du code de la consommation , la clause relative à la suspension, en cas de perte du téléphone, du contrat d'abonnement téléphonique en cause, indiquant que "durant la suspension de la ligne, les redevances…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-13.193, Publié au bulletin
R 132 - 1 -1°et de l'article R 132 - 1 -4° du code de la consommation ; 1° ALORS QUE le contrôle du caractère abusif d'une clause stipulée entre un professionnel et un consommateur ne peut être exclu que si celle-ci…
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-13.193
R 132 - 1 -1°et de l'article R 132 - 1 -4° du code de la consommation ; 1° ALORS QUE le contrôle du caractère abusif d'une clause stipulée entre un professionnel et un consommateur ne peut être exclu que si celle-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 11-12.242, Inédit
R . 132 - 1 du code de la consommation , la clause relative à la suspension, en cas de perte du téléphone, du contrat d'abonnement téléphonique en cause, indiquant que "durant la suspension de la ligne, les redevances…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L121-11 (V) art. L121-11
- Concordance Code de la consommation - art. R121-13 2° -refus de vente (Ab) art. R121-13
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L121-11
- Cite Code de la consommation art. L121-11
- Concordance Code de la consommation art. R121-13
- Cite Code de la consommation art. L121-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.