Article R121-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES > Chapitre Ier : Pratiques…
Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés.
Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article R121-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2024, n° 23/08720
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 29 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé, la BPM demande à la cour de : Vu l'article R . 121 - 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-23.989
[E] avait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat qui avait été conclu en violation de l'ancien article R . 121 - 1 du code de la consommation relatif à l'établissement du bordereau de rétractation, dès lors…
- Cour de cassation, 13 février 2025, n° 22-11.778
visaient exclusivement, au titre des pratiques commerciales trompeuses imputées à la société Bee Design, les articles L. 120-1, L. 121-1, L. 121-1-1 et suivants du code de la consommation , la cour d'appel, par motifs…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-21.376
de la consommation et les articles R . 121 - 1 et suivants du même code, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; 3°/ que le contrat doit également comporter, à peine de nullité, la «…
- Cour de cassation, 13 février 2025, n° 22-11.777
visaient exclusivement, au titre des pratiques commerciales trompeuses imputées à la société Bee Design, les articles L. 120-1, L. 121-1, L. 121-1-1 et suivants du code de la consommation , la cour d'appel, par motifs…
- Cour de cassation, 13 février 2025, n° 22-11.776
visait exclusivement, au titre des pratiques commerciales trompeuses imputées à la société Bee Design, les articles L. 120-1, L. 121-1, L. 121-1-1 et suivants du code de la consommation , la cour d'appel, par motifs…
- Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 19-12.144
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le moyen tiré de l'acquisition d'une prescription biennale en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation , d'AVOIR constaté la créance…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-13.775, Publié au bulletin
de la consommation pour les emprunteurs domiciliés sur le territoire français ; que dans ces conditions, la disposition résultant de l'article L 135-1 du code de la consommation est applicable ; qu'il en résulte que…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Rectification Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art., v. init.
- Pilote_suiveur Code de commerce - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de la consommation - art. L121-19 (V) art. L121-19
- Concordance Code de la consommation - art. L121-35, alinéas 2 et 3 (Ab) art. L121-35
- Cite Code de la santé publique - art. L3323-2 (V) art. L3323-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3512-1 (V) art. L3512-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3512-2 (V) art. L3512-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3512-4 (V) art. L3512-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3512-5 (V) art. L3512-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de la consommation art. L121-19
- Concordance Code de la consommation art. L121-35
- Cite Code de la santé publique art. L3323-2
- Cite Code de la santé publique art. L3512-1
- Cite Code de la santé publique art. L3512-1
- Cite Code de la santé publique art. L3512-2
- Cite Code de la santé publique art. L3512-2
- Cite Code de la santé publique art. L3512-2
- Cite Code de la santé publique art. L3512-2
- Cite Code de la santé publique art. L3512-4
- Cite Code de la santé publique art. L3512-1
- Cite Code de la santé publique art. L3512-2
- Cite Code de la santé publique art. L3512-4
- Cite Code de la santé publique art. L3512-4
- Cite Code de la santé publique art. L3323-2
- Cite Code de la santé publique art. L3512-4
- Cite Code de la santé publique art. L3512-2
- Cite Code de la santé publique art. L3512-4
- Cite Code de la santé publique art. L3512-2
- Cite Code de la santé publique art. L3512-1
- Cite Code de la santé publique art. L3512-4
- Cite Code de la santé publique art. L3512-1
- Cite Code de la santé publique art. L3512-2
- Cite Code de la santé publique art. L3512-5
- Cite Code de la santé publique art. L3323-2
- Cite Code de la santé publique art. L3512-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.