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En vigueur

Article R121-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES > Chapitre Ier : Pratiques…

Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.

Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés.

Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique.

Jurisprudence appliquant l'article R121-1 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2024, n° 23/08720

    Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 29 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé, la BPM demande à la cour de : Vu l'article R . 121 - 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu…

  • Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-23.989

    [E] avait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat qui avait été conclu en violation de l'ancien article R . 121 - 1 du code de la consommation relatif à l'établissement du bordereau de rétractation, dès lors…

  • Cour de cassation, 13 février 2025, n° 22-11.778

    visaient exclusivement, au titre des pratiques commerciales trompeuses imputées à la société Bee Design, les articles L. 120-1, L. 121-1, L. 121-1-1 et suivants du code de la consommation , la cour d'appel, par motifs…

  • Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-21.376

    de la consommation et les articles R . 121 - 1 et suivants du même code, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; 3°/ que le contrat doit également comporter, à peine de nullité, la «…

  • Cour de cassation, 13 février 2025, n° 22-11.777

    visaient exclusivement, au titre des pratiques commerciales trompeuses imputées à la société Bee Design, les articles L. 120-1, L. 121-1, L. 121-1-1 et suivants du code de la consommation , la cour d'appel, par motifs…

  • Cour de cassation, 13 février 2025, n° 22-11.776

    visait exclusivement, au titre des pratiques commerciales trompeuses imputées à la société Bee Design, les articles L. 120-1, L. 121-1, L. 121-1-1 et suivants du code de la consommation , la cour d'appel, par motifs…

  • Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 19-12.144

    Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le moyen tiré de l'acquisition d'une prescription biennale en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation , d'AVOIR constaté la créance…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-13.775, Publié au bulletin

    de la consommation pour les emprunteurs domiciliés sur le territoire français ; que dans ces conditions, la disposition résultant de l'article L 135-1 du code de la consommation est applicable ; qu'il en résulte que…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.