Article L823-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de…
Le laboratoire de métrologie et d'essais est un établissement public national à caractère industriel et commercial.
Le laboratoire est chargé de réaliser tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'expertise, d'essai, de contrôle et toutes prestations d'assistance technique utiles à la protection et à l'information des consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits.
Ces travaux et études peuvent se rapporter à la métrologie, aux techniques de fabrication et à la qualification des produits industriels, des produits agricoles non alimentaires transformés et des biens d'équipement, ainsi qu'à la mesure des pollutions et des nuisances.
Cet établissement peut également être chargé :
1° D'étudier, pour le compte et à la demande des ministres intéressés, des méthodes d'essais nécessaires à l'élaboration de règlements et de normes, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de la nature et de l'environnement, d'économie d'énergie et de matières premières, et, plus généralement, d'aptitude à l'emploi des produits ;
2° De délivrer des certificats de qualification ;
3° D'assurer, sous l'autorité et à la demande des ministres intéressés, des relations avec les organismes étrangers ou internationaux ayant charge des questions mentionnées au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L823-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2025, n° 2412851
Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. … Aux…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2024, n° 2103511
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-1150 du 14…
- CADA, avis n° 20190871 (Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)) Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
La commission observe, en premier lieu, que le laboratoire national de métrologie et d'essais est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé, aux termes de l'article L823 - 1 du code…
- CADA, avis n° 20190869 (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)) Agence…
La commission observe, en premier lieu, que le laboratoire national de métrologie et d'essais est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé, aux termes de l'article L823 - 1 du code…
Textes liés
- Concordance Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 1, alinéa 2 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2019-1547 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la consommation - art. L561-1 (Ab) art. L561-1
- Cite Code du travail - art. R4722-21 (V) art. R4722-21
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L561-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.