Article L822-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Commission des clauses…
L'Institut national de la consommation a pour objet de :
1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ;
2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ;
3° Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ;
4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations.
Jurisprudence appliquant l'article L822-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 2026, n° 2302824
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. … En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L . 822…
- Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 465197
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31/05/2024, 465197
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- CADA, avis n° 20222033 (Institut national de la consommation (INC)) Institut national de la consommation (INC)
La Commission observe, ensuite, qu’en dépit de l’absence de fondement textuel explicite à l’activité de presse de cet établissement, l’article L822 - 2 du code de la consommation prévoit qu’il lui incombe de diffuser…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Abroge Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 187
- Concordance Code de la consommation art. R531-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.