Article L822-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Commission des clauses…
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Jurisprudence appliquant l'article L822-1 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 500755
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice…
- Conseil d'État, 26 octobre 2021, n° 449839
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine…
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 510768
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l’article L . 822 - 1 du code de…
- Conseil d'État, 2 octobre 2025, n° 502330
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Conseil d'État, 17 novembre 2025, n° 495624
de la consommation . … Aux termes de l’article L . 822 - 1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission.
- Conseil d'État, 30 décembre 2025, n° 505138
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l’article L . 822 - 1 du code de…
- Conseil d'État, 20 février 2023, n° 463555
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L . 822 - 1 du code de…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 20/07/2022, 461265, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … Aux termes de l'article L . 822 - 1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Abroge Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 187 (V) art. 187
- Concordance Code de la consommation - art. L531-1 (Ab) art. L531-1
- Concordance Code de la consommation - art. R531-1 (Ab) art. R531-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Abroge Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 187
- Concordance Code de la consommation art. R531-1
- Concordance Code de la consommation art. L531-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.