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En vigueur

Article L822-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Commission des clauses…

L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.

Jurisprudence appliquant l'article L822-1 du Code de la consommation

  • Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 500755

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice…

  • Conseil d'État, 26 octobre 2021, n° 449839

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine…

  • Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 510768

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l’article L . 822 - 1 du code de…

  • Conseil d'État, 2 octobre 2025, n° 502330

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…

  • Conseil d'État, 17 novembre 2025, n° 495624

    de la consommation . … Aux termes de l’article L . 822 - 1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission.

  • Conseil d'État, 30 décembre 2025, n° 505138

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l’article L . 822 - 1 du code de…

  • Conseil d'État, 20 février 2023, n° 463555

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L . 822 - 1 du code de…

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 20/07/2022, 461265, Inédit au recueil Lebon

    de la consommation . … Aux termes de l'article L . 822 - 1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.