Article L822-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Commission des clauses…
Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou du secret d'affaires.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 54 art. 54
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L621-1 art. L621-1
- Concordance Code de la consommation - art. L534-10 (Ab) art. L534-10
- Cite Code de la consommation - art. L822-4 (V) art. L822-4
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.