Article L762-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VI : SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions pénales
La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 par des personnes autres que la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L333-4, sanction autres personnes (Ab) art. L333-4
- Cite Code de la consommation - art. L751-1 (VD) art. L751-1
- Cite Code de la consommation - art. L751-2 (VD) art. L751-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code pénal - art. 226-18 (M) art. 226-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L751-1
- Cite Code de la consommation art. L751-2
- Concordance Code de la consommation art. L333-4
- Cite Code de la consommation art. L751-2
- Cite Code pénal art. 226-18
- Cite Code pénal art. 226-18
- Cite Code pénal art. 226-18
- Cite Code pénal art. 226-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.