Article L762-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VI : SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions pénales
Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 15 (V) art. 15
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L333-4, sanction BDF (Ab) art. L333-4
- Cite Code de la consommation - art. L751-1 (VD) art. L751-1
- Cite Code de la consommation - art. L751-2 (VD) art. L751-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-6 (V) art. L313-6
- Cite Code pénal - art. 226-21 (M) art. 226-21
- Cite Code pénal - art. 226-22 (M) art. 226-22
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L751-1
- Cite Code de la consommation art. L751-2
- Concordance Code de la consommation art. L333-4
- Cite Code de la consommation art. L751-2
- Cite Code pénal art. 226-22
- Cite Code pénal art. 226-22
- Cite Code pénal art. 226-22
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.