Article L761-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VI : SANCTIONS > Chapitre Ier : Sanctions civiles
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 722-5.
Jurisprudence appliquant l'article L761-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2024, 22-12.797, Publié au bulletin
M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la mesure d'hypothèque judiciaire provisoire par M. et Mme [X], alors « qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 28 mars 2024, n° 22-12.797
M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la mesure d'hypothèque judiciaire provisoire par M. et Mme [X], alors « qu'il résulte de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juillet 2023, n° 22/00356
Selon l'article L733-12 du code de la consommation , 'Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des…
- Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2023, n° 22/05889
Par jugement du 5 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbrison, statuant sur le fondement de l'article L . 761 - 2 du code de la consommation , a : - annulé les paiements…
- Cour d'appel de Reims, 5 novembre 2024, n° 24/00922
Conformément à l'article R.7l3-4 du code de la consommation , le juge a invité les parties à produire leurs observations par lettre recommandée avec accusé de réception. … Motifs de la décision : Sur la demande…
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2022, 20/000384
de la consommation . … Sur la recevabilité Selon les dispositions de l'article L . 761 - 2 du code de la consommation , tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L.721-2, L.722-2, L.722-3, L.722-4…
- Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2024, n° 23/02635
Sur l'état du passif Les dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas à la procédure d'appel. … L . 761 - 2 du code de la…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2022, n° 21/03767
Sur la nullité du jugement de première instance, il fait valoir en substance que le premier juge a soulevé d'office (R 632-1 al 1 du code de la consommation ) l'irrecevabilité au titre de l'article L-711-3 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L333-2-1 (Ab) art. L333-2-1
- Cite Code de la consommation - art. L721-2 art. L721-2
- Cite Code de la consommation - art. L722-12 art. L722-12
- Cite Code de la consommation - art. L722-13 (V) art. L722-13
- Cite Code de la consommation - art. L722-14 (V) art. L722-14
- Cite Code de la consommation - art. L722-16 art. L722-16
- Cite Code de la consommation - art. L722-2 art. L722-2
- Cite Code de la consommation - art. L722-3 (V) art. L722-3
- Cite Code de la consommation - art. L722-4 (V) art. L722-4
- Cite Code de la consommation - art. L722-5 (VD) art. L722-5
- Cite Code de la consommation - art. L724-4 art. L724-4
- Cite Code de la consommation - art. L732-2 art. L732-2
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code de la consommation art. L721-2
- Cite Code de la consommation art. L722-2
- Cite Code de la consommation art. L722-3
- Cite Code de la consommation art. L722-4
- Cite Code de la consommation art. L722-12
- Cite Code de la consommation art. L722-13
- Cite Code de la consommation art. L722-14
- Cite Code de la consommation art. L722-16
- Cite Code de la consommation art. L724-4
- Cite Code de la consommation art. L732-2
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L722-3
- Cite Code de la consommation art. L722-14
- Cite Code de la consommation art. L722-16
- Cite Code de la consommation art. L724-4
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L722-5
- Cite Code de la consommation art. L722-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.