Article L742-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1…
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.
Jurisprudence appliquant l'article L742-8 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2025, n° 24/00635
L'article L 742 - 8 du même code prévoit que le mandataire, ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances. … [K], de vérifier les créances et…
- Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/00022
de la consommation . … - 8 et L 742-10 du code de la consommation .
- Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2023, n° 20/05776
L . 742 - 8 et suivants du code de la consommation l'extinction de toutes les dettes non déclarées, autres que celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution co-obligé, les dettes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 21-22.195, Publié au bulletin
Le jugement ayant été publié le 18 juin 2020, la société [47], représentant la société [48] (la société), créancier, a formé une demande de relevé de forclusion, le 18 décembre 2020, sur le fondement de l'article R…
- Cour de cassation, 24 octobre 2024, n° 21-22.195
Le jugement ayant été publié le 18 juin 2020, la société [47], représentant la société [48] (la société), créancier, a formé une demande de relevé de forclusion, le 18 décembre 2020, sur le fondement de l'article R…
- Cour d'appel d'Orléans, 8 août 2024, n° 24/01987
L . 742 - 8 , L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu la requête en mainlevée formée par M. … [S] [C] a…
- Cour d'appel d'Orléans, 8 août 2024, n° 24/01983
L . 742 - 8 , L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu la requête en mainlevée formée par M. … [H] [E]…
- Cour d'appel d'Orléans, 9 août 2024, n° 24/01992
L . 742 - 8 , L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu la requête en mainlevée formée par M. … [Y] [G] a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.