Article L742-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1…
Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L742-7 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Caen, 22 juillet 2025, n° 2202407
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Dans ces…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 5 décembre 2024, n° 24/03993
Il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L . 742 - 7 du Code de la consommation le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 octobre 2024, n° 23/03638
MOTIFS : L’article L . 742 - 7 du code de la consommation dispose que le jugement d'ouverture du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 décembre 2023, n° 2201778
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l'article L . 742 - 7 du code de la…
- Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2022, n° 21/03149
de la consommation ; Dit que le liquidateur élaborera un projet de distribution qui sera notifié aux créanciers et au débiteur dans le respect des prescriptions de l'article R. 742-44 du Code de la consommation…
- Cour d'appel de Lyon, 5 janvier 2023, n° 22/02929
de la consommation (dans leur rédaction applicable) et de relevé de forclusion. … L . 742 - 7 du code de la consommation , M.
- Cour d'appel d'Amiens, 14 mai 2024, n° 23/01639
Un jugement du 17 janvier 2023 a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme [W] et a désigné la SELARL LTV en qualité de liquidateur aux fins d'y procéder dans les conditions prévues par les articles R…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2024, n° 23/02807
de la consommation . … L742 - 7 du Code de la consommation , le présent jugement entraîne de plein droit, et jusqu'à la clôture de la procédure, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution, diligentées à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L332-6
- Cite Code civil art. 2198
- Cite Code civil art. 2198
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.