Article L742-25 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 5…
Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder sept ans.
En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.
Le plan peut cependant excéder cette durée lorsque les mesures qu'il comporte concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Jurisprudence appliquant l'article L742-25 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, n° 20/02682
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2022, il demande à la cour de : Vu l'article L . 742 - 25 du code de la consommation , - réformer le jugement en date du 12 mai 2020 en ce qu'il…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 juin 2024, n° 23/00937
En application de l'article R742-17 du code de la consommation , le jugement est susceptible d'appel. … à son terme, le créancier concerné pourra saisir le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L332-10, alinéa 2 (Ab) art. L332-10
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-3 (VD) art. L771-3
- Cite Code de la consommation - art. R742-57 (V) art. R742-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.