Article L742-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 5…
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Jurisprudence appliquant l'article L742-24 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 29 septembre 2022, n° 20-23.161
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 742-17 du code de la consommation : 4. … Il peut établir le plan prévu à l'article L . 742 - 24 . Le jugement est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 20-23.161, Inédit
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 742-17 du code de la consommation : 4. … Il peut établir le plan prévu à l'article L . 742 - 24 . Le jugement est…
- Cour d'appel de Rouen, 24 novembre 2022, n° 22/02776
L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code de la consommation . … Sur…
- Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2022, n° 20/02123
L'article L . 742 - 24 du code de la consommation prévoit qu'à titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 février 2025, n° 22/02147
Faute d’avoir régulièrement été produites dans le délai prévu par l’article R.742-11 du Code de la Consommation , les autres créances sont éteintes en application de l’article L 742-11 du Code de la Consommation . 2)…
- Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2022, n° 21/03149
de la consommation ; Dit que le liquidateur élaborera un projet de distribution qui sera notifié aux créanciers et au débiteur dans le respect des prescriptions de l'article R. 742-44 du Code de la consommation…
- Cour d'appel d'Amiens, 5 juillet 2022, n° 19/06727
MOTIVATION En application de l'article L . 742 - 24 du code de la consommation , à titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 8 octobre 2024, n° 24/01064
de la consommation . … Les délais et modalités de paiement accordés postérieurement par le juge statuant sur cette contestation, de même que ceux accordés par le juge statuant en application de l'article L . 742 - 24…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L332-10, alinéa 1 (Ab) art. L332-10
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-3 (V) art. L771-3
- Cite Code de la consommation - art. R742-17 (V) art. R742-17
- Cite Code de la consommation - art. R742-56 (V) art. R742-56
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.