Article L711-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ…
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.
Jurisprudence appliquant l'article L711-8 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 21 février 2023, n° 2107087
de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du code de la consommation ; Par un mémoire en défense…
- Cour d'appel de Caen, 11 avril 2024, n° 22/03133
de la consommation . … En application de l'article L . 711 - 8 du code de la consommation , lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à…
- Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
de la consommation ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat…
- Cour d'appel de Poitiers, 10 septembre 2024, n° 24/01192
L . 711 - 8 , créer et gérer les établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de commerce - TITRE II : De la sauvegarde. (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L333-7, alinéas 3 et 4 (Ab) art. L333-7
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 art. L732-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L741-1 art. L741-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L741-1
- Cite Code de la consommation art. L741-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.