Article L711-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ…
Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.
Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.
Jurisprudence appliquant l'article L711-7 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-25.581, Publié au bulletin
[K] était recevable, pour ses dettes non professionnelles, au bénéfice de la procédure de surendettement, le juge a violé, par refus d'application, l'article L . 711 - 7 du code de la consommation . » Réponse de la…
- Cour de cassation, 26 octobre 2023, n° 21-25.581
[K] était recevable, pour ses dettes non professionnelles, au bénéfice de la procédure de surendettement, le juge a violé, par refus d'application, l'article L . 711 - 7 du code de la consommation . » Réponse de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22.013, Publié au bulletin
de la consommation , devenu l'article L . 711 - 7 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine…
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 17-22.013
de la consommation , devenu l'article L . 711 - 7 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 24/00082
Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation . … L'article L . 711 - 7 du même code précise que cette procédure de…
- Cour d'appel de Chambéry, 15 septembre 2022, n° 21/01497
L'article L . 711 - 7 du code de la consommation dispose que : ' Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 24/00074
Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation . … L'article L . 711 - 7 du même code précise que cette procédure de…
- Cour d'appel de Caen, 11 avril 2024, n° 22/03133
L'article L . 711 - 7 du code de la consommation prévoit néanmoins que les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Concordance Code de la consommation art. L333-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.