Aller au contenu
En vigueur

Article L651-2 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Médiation

Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.

Jurisprudence appliquant l'article L651-2 du Code de la consommation

Toute la jurisprudence sur cet article (19)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.