Article L651-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Médiation
Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.
Jurisprudence appliquant l'article L651-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 23/02022
Il indique qu'en application de l'article R 723-3 du code de la consommation , la SCP [F] [K] & A LAGEAT disposait d'un délai de 30 jours à compter de la réception de l'état d'endettement pour contester ou actualiser…
- Cour de cassation, 29 septembre 2022, n° 21-10.989
de la consommation . » Réponse de la Cour 4. … de la consommation . » Réponse de la Cour 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-10.989, Inédit
de la consommation . » Réponse de la Cour 4. … de la consommation . » Réponse de la Cour 8.
- Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2019, n° 16/08311
[F] est nul, - en conséquence, l'écarter purement et simplement des débats, Sur le fond : Vu les dispositions des articles L . 651 - 2 et suivants du code de commerce, - débouter Me [H] de l'intégralité de ses…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 21/20172
L 651 - 2 du code de commerce. … A titre subsidiaire Vu l'article L 651 - 2 du code de commerce Vu l'article 70 du code de procédure civile Vu l'article L 331-1 du code de la consommation Juger qu'il n'y a pas eu de…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2023, n° 22/19643
[T] pour la violation des dispositions de l'article L . 651 - 2 du code de la construction et de l'habitation ; Statuant de nouveau, A titre principal, - condamner M. … de la consommation et de l'habitation.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 24/00939
de la consommation , ces manquements à la réglementation en vigueur constituent une faute de gestion imputable à M. … Il n'est pas remis en cause qu'il s'agit de fautes susceptibles d'être sanctionnées au sens de…
- Cour d'appel de Dijon, 25 mai 2023, n° 22/01424
de la consommation . … [U] a été déclaré responsable de l'insuffisance d'actif de la SARL [17] à concurrence de 50 000 euros sur le fondement de l'article L 651 - 2 du code de commerce. Le passif total de M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.