Article L651-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Médiation
Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE " sont remplacés par les mots : " les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ".
Jurisprudence appliquant l'article L651-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Pau, 16 mai 2023, n° 21/00799
Aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code, un créancier…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.