Article L621-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs…
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Jurisprudence appliquant l'article L621-8 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 21-10.952
de la consommation que les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs ont qualité pour agir en justice pour faire supprimer une clause illicite…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 18-11.110
L . 621 - 8 du code de la consommation , ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-10.891, Publié au bulletin
de la consommation , devenu depuis l'article L . 621 - 8 , était ainsi rédigé au moment de l'assignation : "Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-10.891
de la consommation , devenu depuis l'article L . 621 - 8 , était ainsi rédigé au moment de l'assignation : "Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la…
- Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2024, n° 23/02639
Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L . 621 - 8 . … Faisant application de l'article L. 211-1 du code de la consommation , en cas…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2023, n° 21/03405
MOTIFS 1- Aux termes de l'article L 211-1 du code de la consommation , les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-22.091, Publié au bulletin
Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L . 621 - 8 . … de la consommation , M.
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2022, n° 20/02619
Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L . 621 - 8 . … de la consommation ; Dit que la clause visée à l'article 4.1 des conditions…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L211-1 (VD) art. L211-1
- Concordance Code de la consommation - art. L421-6, alinéas 2 et 3 (Ab) art. L421-6
- Cite Code de la consommation - art. L621-7 (VD) art. L621-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L621-7
- Concordance Code de la consommation art. L421-6
- Cite Code de la consommation art. L621-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.