Article L621-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs…
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L621-7 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/076857
L . 621 - 7 et L.621-9 du code de la consommation au nom et pour le compte de ses adhérents ; que l'agrément lui a été retiré pour des motifs inhabituels et sanctionnateurs, notamment le nombre insuffisant d'adhérents…
- Cour d'appel de Lyon, 6 avril 2023, n° 22/04864
de la consommation ou le code monétaire et financier. … de la consommation vise 'les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs' ; - l'action en cessation d'agissements…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-10.891, Publié au bulletin
de la consommation , comme suit : "Lorsqu'il est saisi en application de l'article L . 621 - 7 , le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 22/10771
Ensuite, à titre principal, les appelantes soutiennent que les objectifs de préservation de l'ordre public économique et juridique dans lequel s'inscrit leur action en cessation des pratiques commerciales trompeuses…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-10.891
de la consommation , comme suit : "Lorsqu'il est saisi en application de l'article L . 621 - 7 , le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat…
- Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2017, n° 15/07199
L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation , comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L . 621 - 7 , le juge peut ordonner, le cas…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 17/06842
de la consommation . … article L . 621 - 7 du Code de la Consommation .
- Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, n° 19/09244
de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 pour les versions desdites conditions contractuelles antérieures au 1er juillet 2016, sur les articles L . 621 - 7 et L. 621-8 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de la consommation - art. L132-1 A (V) art. L132-1 A
- Cite Code de la consommation - art. L241-1-1 (V) art. L241-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L241-5 (V) art. L241-5
- Cite Code de la consommation - art. L242-18-1 (V) art. L242-18-1
- Concordance Code de la consommation - art. L421-6, alinéa 1 (Ab) art. L421-6
- Cite Code de la consommation - art. L621-8 (VD) art. L621-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.