Article L616-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
Jurisprudence appliquant l'article L616-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2024, n° 2206607
de la consommation , 2 000 euros pour défaut de communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents défini à l'article L . 616 - 2 du même code et 7 500 euros pour utilisation de dessins, coordonnées…
- Tribunal de grande instance de Paris, 15 avril 2022, 19/12628
de la consommation en communiquant sur son site internet les coordonnées du médiateur à la consommation dont il relève au sens de l'article L. 616-1 du code de la consommation ; - Cesser la violation des articles L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.