Article L616-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Jurisprudence appliquant l'article L616-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Poitiers, 1er avril 2025, n° 2202970
L . 616 - 1 du code de la consommation . … L . 616 - 1 du code de la consommation .
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 août 2022, n° 2101322
Sur l'amende pour méconnaissance des articles L . 616 - 1 et R. 616-1 du code de la consommation : 6. … Il ressort des dispositions citées au point 6 que tout manquement aux obligations prévues par l'article L . 616 -…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 21BX02793
de la consommation et d'un défaut de communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents en méconnaissance des dispositions de l'article L . 616 - 1 alinéa 1 du code de la consommation . … de la consommation…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mai 2024, n° 2203454
Il a également constaté que ces bons de commande, de même que le site internet de la société ne mentionnaient pas non plus les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève, en méconnaissance de…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 05/11/2024, 22VE00365, Inédit au recueil Lebon
ou la société mais simplement des manquements au code de la consommation ; enfin, une procédure contradictoire a bien été suivie ; - l'amende sanctionne au moins deux manquements à l'article L . 616 - 1 du code de la…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 10/11/2023, 21LY02274, Inédit au recueil Lebon
La décision en litige du 11 octobre 2019 contient une amende de 1 000 euros et une autre amende de 5 000 euros, infligées, comme elle l'énonce, pour manquements aux dispositions, respectivement, de l'article L . 616 -…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 novembre 2023, n° 21LY02274
La décision en litige du 11 octobre 2019 contient une amende de 1 000 euros et une autre amende de 5 000 euros, infligées, comme elle l'énonce, pour manquements aux dispositions, respectivement, de l'article L . 616 -…
- Tribunal administratif de Lille, 18 avril 2024, n° 2109657
L . 616 - 1 du code de la consommation nuisait à l'information loyale des consommateurs et au respect de leurs droits. … L . 616 - 1 du code de la consommation étaient en vigueur depuis plusieurs années.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L156-1 (Ab) art. L156-1
- Cite Code de la consommation - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de la consommation - art. R111-1 (VD) art. R111-1
- Cite Code de la consommation - art. R221-2 (V) art. R221-2
- Cite Code de la consommation - art. R616-1 (V) art. R616-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.