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En vigueur

Article L611-4 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :

1° Les services d'intérêt général non économiques ;

2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.

Jurisprudence appliquant l'article L611-4 du Code de la consommation

  • Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-16.008

    Les intimés ne contestent pas que ces actes de cautionnement répondent aux conditions de validité formelle prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation mais soutiennent, d'une part…

  • Cour d'appel de Pau, 30 août 2022, n° 21/01837

    MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation , la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la…

  • Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 20/01515

    de la consommation ; que l'obligation d'affiliation et de cotisation est faite aux personnes exerçant une activité professionnelle en France en application des articles L. 111-1 et suivants du code de Sécurité sociale…

  • Cour d'appel de Riom, 3 avril 2024, n° 23/00317

    Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 28 décembre 2023, l'appelante, au visa des articles L . 611 - 4 à L. 611-12, L.622-28, L.650-1 du code de commerce, 1132, 1240, 1244-1, 1 347, 1362 du…

  • Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 21/02592

    L'absence de nouvelle mention manuscrite conforme aux exigences du code de la consommation rend tout au plus inopérante la modification du cautionnement quant à sa durée. En conséquence le moyen tiré de la nullité du…

  • Cour d'appel de Versailles, 30 avril 2020, n° 18/06639

    L . 611 - 4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ; - invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.