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Version historique

Article L151-4 du Code de la consommation

Version en vigueur du 22 août 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :

a) Les services d'intérêt général non économiques ;

b) Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

c) Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.