Article L611-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1.
Jurisprudence appliquant l'article L611-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Poitiers, 13 décembre 2022, n° 21/02667
[P] demande à la cour : au visa des articles L. 332-1 du Code de la consommation ,l'article 1343-5 du Code civil et l'article L611 - 2 du Code de commerce d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de La…
Textes liés
- Cite Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Chapitre Ier : La conciliation et la médiation ... (M)
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L151-2 (Ab) art. L151-2
- Cite Code de la consommation - art. L611-1 (VD) art. L611-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L611-1
- Concordance Code de la consommation art. L151-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.