Article L611-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;
4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;
5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;
6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;
7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.
Jurisprudence appliquant l'article L611-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2017, n° 15/07252
Elle ajoute que la RAM, comme le RSI ont capacité à agir au regard des articles L 611 - 1 et L 611-20 du Code de la sécurité sociale, du fait de la délégation du RSI à la RAM pour le recouvrement des cotisations des…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-28.705
de la consommation . … Il est donc tenu à une obligation d'affiliation en application des articles L . 611 - 1 et L.613-3 du code de la sécurité sociale. Monsieur Z... Y... soutient que la présente juridiction ne…
- Tribunal administratif de Mayotte, 14 décembre 2022, n° 2104328
Vu : - Le code la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 611 - 1 et autres du code de la consommation " Pour l'application du présent titre, on…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 2022, n° 20/13094
Par applications combinées des articles L 611 - 1 , L.244-2 et L.244-9, R.133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-14.531, Inédit
L'adhésion, par une société d'assurance, à la charte du Médiateur de l'assurance, qui est un médiateur de la consommation, au sens de l'article L . 611 - 1 du code de la consommation , caractérise la volonté de cet…
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 septembre 2023, n° 2201627
de la consommation . … En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L . 611 - 1 et R. 614-3 du code de la consommation qu'est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, la personne physique…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-22.355
L . 611 - 1 , L. 611-2 et L. 611-3, appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 111-1 (rappelant que cette organisation est fondée « sur le…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/07/2022, 19MA04187, Inédit au recueil Lebon
Enfin, le décret du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation a interdit, à compter du 1er janvier 1997, la fabrication et la vente de…
Textes liés
- Cite Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 14-2 (V) art. 14-2
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21 (M) art. 21
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Code de l'énergie - art. L322-11-1 (V) art. L322-11-1
- Concordance Code de la consommation - art. L151-1, sauf a) (Ab) art. L151-1
- Cite Code de la consommation - art. L611-2 (VD) art. L611-2
- Cite Code de la consommation - art. R612-1 (V) art. R612-1
- Cite Code civil - art. 1582 (V) art. 1582
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative art. 21
- Cite Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative art. 21
- Cite Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L151-1
- Cite Code civil art. 1582
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.