Article L532-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles > Section unique : Mesures de police administrative…
Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Toutefois, ce montant est porté à celui de l'amende encourue pour l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction, lorsque ce montant est supérieur à celui mentionné au premier alinéa.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l'amende dans les conditions prévues au chapitre II du titre II.
Jurisprudence appliquant l'article L532-1 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 07/02/2025, 23PA03283, Inédit au recueil Lebon
L . 532 - 1 et L. 522-6 du code de la consommation n'est pas de nature pénale. … L . 532 - 1 du code de la consommation .
- Conseil d'État, 22 avril 2024, n° 491784
L . 532 - 1 du code de la consommation , de publier un communiqué relatif à cette amende sur le site internet de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes et de faire publier ce communiqué…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 22/04/2024, 491784, Inédit au recueil Lebon
L . 532 - 1 du code de la consommation , de publier un communiqué relatif à cette amende sur le site internet de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes et de faire publier ce communiqué…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 2301528
L . 532 - 1 du code de la consommation . … L . 532 - 1 du code de la consommation , n'apparaît pas disproportionné. 6.
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 février 2025, n° 23PA03283
L . 532 - 1 et L. 522-6 du code de la consommation n'est pas de nature pénale. … L . 532 - 1 du code de la consommation .
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2026, n° 2432308
S’agissant du manquement relatif à l’article L . 532 - 1 du code de la consommation : 8. … Selon l’article L . 532 - 1 du code de la consommation : « Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28/11/2023, 23BX02145, Inédit au recueil Lebon
L . 532 - 1 du code de la consommation , ensemble la décision du 14 mars 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux du 1er décembre 2022. … L . 532 - 1 du code de la consommation , ensemble la…
- Tribunal administratif de Pau, 24 mai 2024, n° 2202881
repose sur une erreur de fait sur le fondement de l'article L . 532 - 1 du code de la consommation ; l'infraction qui la fonde, à savoir le maintien d'une documentation commerciale irrégulière en dépit de l'injonction…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, VII, alinéas 2 à 4 (Ab) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L511-5 art. L511-5
- Cite Code de la consommation - art. L511-6 (V) art. L511-6
- Cite Code de la consommation - art. L511-7 art. L511-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) art. 18
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-6
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.