Article L523-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre III : Transaction pénale
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Jurisprudence appliquant l'article L523-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 21-85.524
L . 523 - 4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22. … de la consommation . 37.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-85.524, Inédit
L . 523 - 4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22. … de la consommation . 37.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L141-2
- Concordance Code de la consommation art. L216-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.