Article L521-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L. 521-7 est tenu d'informer l'opérateur qui lui a fourni les produits et les opérateurs à qui il les a cédés.
Jurisprudence appliquant l'article L521-9 du Code de la consommation
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 30/03/2020, 19NT01207, Inédit au recueil Lebon
L . 521 - 9 du code de la consommation , de mettre en conformité son tarif des prestations de bronzage dans le délai de quinze jours. … L . 521 - 9 du code de la consommation , de mettre en conformité son tarif des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2024, n° 21/08835
de la consommation , de l'information judiciaire en cours à l'encontre de la société ALTERNATIVE METAL INVESTMENTS, de : “ A TITRE PRINCIPAL : - Juger que la Société Générale n'a pas respecté son obligation légale de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L521-7
- Concordance Code de la consommation art. L218-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.